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Vers une interdiction de la location meublée saisonnière au-delà de 60 jours sans changement d’usage ?

Posté par Sophia sur 2019-11-04
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Il y a quelques semaines, nous vous faisions part de la chasse ouverte contre les locations saisonnières et notamment Airbnb qui seraient à l’origine d’une concurrence déloyale vis à vis de l’hôtellerie et du logement et priveraient les habitants de logements pour résider à l’année (cf »L’investissement en location meublée saisonnière victime de la chasse anti-airbnb ?« ).

Il semble que le mouvement s’ accélère !

Aujourd’hui, jusqu’à 120 jours par an, la location meublée saisonnière est possible sans autorisation administrative et sans nécessité de passer par une demande de changement d’usage du logement (cf »Quelles conditions pour faire de la location meublée saisonnière en toute légalité ? Quid des droits de commercialité.« ) ; Au delà de 120 jours par an, l’activité de location meublée saisonnière n’est possible qu’après une autorisation de changement d’usage de l’appartement ; Une procédure quasi impossible à satisfaire dans les grandes villes au regard des conditions de plus en plus draconiennes exigées.

Une sénatrice vient de faire voter un amendement au terme duquel elle propose de réduire cette durée à 60 jours. Au delà de 60 jours, l’activité de location meublée saisonnière ne serait plus envisageable sans l’obtention de ce changement d’usage.

Voici l’argumentaire de la sénatrice : « Vous le savez sans doute, aujourd’hui la loi fixe une limitation à 120 jours, c’est-à-dire 4 mois durant lesquels on peut louer sur des courtes durées à des tarifs assez élevés des locations de tourisme (…) Cette limite de 4 mois est fort peu contraignante (…) Toutes les grandes villes et toutes les villes touristiques connaissent ces difficultés qui amènent à ce que des propriétaires décident de ne plus offrir à la location classique leurs biens mais décident de les mettre sur des plateformes de location de courte de durée et retirent donc du marché locatif (…) A Paris, entre 20 000 et 30 000 logements sont ainsi détournés de l’objet de l’occupation par des habitants »

Justification de l’amendement confirmé dans l’exposé :

« Le présent amendement propose que les collectivités puissent fixer la limitation de durée de location non professionnelles entre 60 et 120 jours afin que cet outil soit plus en adéquation avec la réalité des territoires et que les responsables locaux disposent d’un outil plus efficient pour leurs politiques locales du logement.

Depuis 2018, les locations meublées non professionnelles (type airbnb) ne peuvent excéder 120 jours par an sur le territoire des collectivités ayant instauré l’enregistrement de ces hébergements afin d’en assurer le contrôle. 

Cette limitation uniforme ne permet cependant pas d’adaptation aux différences de situations des collectivités.

Permettre à une collectivité située dans une zone particulièrement tendue d’adapter la durée des locations touristiques constitue un motif d’intérêt général dans un contexte de pénurie de logements locatifs. 

Il faut souligner que permettre à une collectivité de renforcer l’encadrement de ces locations de courtes durées ne constitue pas une atteinte au droit de propriété. Saisie sur ce point d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a refusé de saisir le Conseil Constitutionnel tant en raison du changement de destination que de l’intérêt général poursuivi. 

Le présent amendement propose ainsi que l’assemblée délibérante de chaque collectivité puisse librement fixer la limitation de durée de location des résidences principales entre 60 et 120 jours, en tenant compte de la situation de son territoire. »

 

 

A suivre …

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