Aujourd’hui, un couple sur cinq vit en union libre, selon l’Insee. « De nombreux concubins achètent ensemble un logement avant de fonder une famille », constate Pierre Dauptain, notaire à Cachan. Ce bien est alors détenu en indivision et, en cas de séparation, chacun récupère sa mise au prorata de sa participation. En cas de décès, le concubin survivant est bien mal loti. Même après des années de vie commune, il n’a aucun droit sur le patrimoine de l’autre et, s’il en reçoit par testament, il doit payer des droits de succession de 60 % (après un abattement de 1 594 euros). Sa protection peut encore être améliorée par la rédaction d’un contrat de mariage sur mesure, d’un testament ou d’une donation entre époux, permettant d’augmenter sa part d’héritage.
Le pacs assure une protection minimale entre partenaires. Depuis 2007, ils sont placés par défaut sous le régime de la séparation de biens, où chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert ou de ce qu’il reçoit par donation ou succession, les biens achetés en commun tombant dans l’indivision. En cas de décès, les pacsés n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. « Pour y remédier, ils doivent rédiger leur testament afin de se transmettre des biens sans payer de droits de succession », précise Julia Stoloff, collaboratrice au sein de l’étude notariale Edouard Galinier.
Lire aussi :
Nouvelles familles : le casse-tête patrimonial
Le mariage reste de loin le statut le plus protecteur. « Il est encore le seul à donner droit à une prestation compensatoire en cas de séparation et à une pension de retraite de réversion pour le survivant », rappelle Pierre Dauptain. Les couples n’en ont pas toujours conscience, à cause de l’harmonisation du régime fiscal entre pacs et mariage. « En cas de décès de l’un des époux, celui qui reste bénéficie aussi d’une part minimale dans la succession, soit en présence d’enfants de 100 % en usufruit ou de 25 % en pleine propriété, exonérés de droits. Le conjoint peut aussi occuper la résidence principale après le décès », précise Julia Stoloff. Sa protection peut encore être améliorée par la rédaction d’un contrat de mariage sur mesure, d’un testament ou d’une donation entre époux, permettant d’augmenter sa part d’héritage.
720 000 familles recomposées
Pour les familles recomposées, le choix du statut s’avère plus délicat. « Dans les années 1980, ces dernières n’avaient pas de nom et ne faisaient pas l’objet de statistiques ou d’études », rappelle la sociologue Irène Théry, qui en a créé l’expression. Aujourd’hui, le phénomène est loin d’être anecdotique, puisque l’on dénombre 720 000 familles recomposées.
Lire aussi :
Livret, compte-épargne, assurance : Comment constituer une épargne à ses enfants et la gérer ?
D’un côté, il faut protéger le nouveau conjoint pour lui permettre de conserver son train de vie. De l’autre, les droits des enfants nés d’une précédente union doivent être respectés. Pour ceux qui souhaitent se remarier, la séparation de biens doit être privilégiée. « Elle permet de cloisonner le patrimoine de chaque époux, ce qui réduit les risques de litiges », confirme Catherine Costa, directrice du pôle solutions patrimoniales chez Natixis Wealth Management. En présence d’enfants d’une précédente union, le conjoint survivant ne peut recevoir qu’un quart du patrimoine en pleine propriété. « Sa protection peut néanmoins être améliorée grâce à une donation entre époux », ajoute Catherine Costa. Il peut aussi rester toute sa vie dans le logement familial et bénéficier de la pension de réversion, au prorata de la durée du mariage.
