La vision de la FNPI pour les logements conventionnés, après 2020

La FNPI propose une nouvelle appellation : le logement inclusif. Un prix de 320 000 DH HT est suggéré pour les logements sociaux et de 8 500 DH/m2 pour ceux destinés à la classe moyenne. Les promoteurs souhaitent abandonner l’avantage lié à l’exonération de l’IS.

A l’approche du délai d’expiration des avantages fiscaux liés aussi bien aux logements sociaux qu’à ceux destinés à la classe moyenne, la FNPI s’est activée en mettant en place un certain nombre de propositions en vue de redynamiser ces deux segments.

Le document en question, dont La Vie éco détient la primeur, propose d’abandonner les appellations initiales et les remplacer par une dénomination commune, sous le titre de «logement inclusif» (Assakane Al Moutakamil).

Ainsi, pour les logements sociaux, la FNPI propose que les logements à venir soient produits avec une superficie démarrant à 50 m2 sans limite supérieure et ce, moyennant un prix maximal de vente de 320 000 DH HT. De plus, les programmes basés sur des conventions entre les promoteurs et l’Etat devraient concerner un minimum de 500 unités sur 7 années. Par ailleurs, la fédération suggère de maintenir l’exonération des frais d’enregistrement et de conservation foncière, des taxes communales, de la TTNB…pour le promoteur immobilier tel que cela est réalisé actuellement ; mais, en face, elle demande l’acquittement de l’IS par le promoteur et le remboursement des montants de TVA déboursés pour chaque bien vendu par l’Etat dans un délai maximal d’un mois après la vente du dit bien. A côté de cela, la fédération n’a eu de cesse de requérir un assouplissement des conditions d’urbanisme permettant d’obtenir davantage de verticalité dans les projets, dans la limite de 230 logements par hectare brut ; cela, dans l’optique de libérer plus d’espaces verts et de mettre en place plus d’espaces de loisirs.

Du côté de l’acquéreur, la fédération exige la définition des conditions d’éligibilité des acquéreurs à ce programme et soumet une proposition d’aide directe octroyée par l’Etat de 80 000 DH par logement avec obtention d’un accord préalable avant l’établissement d’une promesse de vente. En outre, il serait intéressant de mettre en place des conventions avec les banques pour la mise en place de crédits à taux bonifiés pour cette tranche de la population.
Hormis l’aide directe de l’Etat aux acquéreurs des logements sociaux, les mêmes propositions ont été retenues pour les bénéficiaires des logements de la classe moyenne, à savoir l’octroi de crédits à taux bonifiés ainsi que la mise en place de critères d’éligibilité des acquéreurs de cette typologie de logements. Du côté du promoteur, la FNPI met en avant la nécessité d’augmenter les surfaces constructibles de 35% par rapport aux surfaces permises actuellement par les documents d’urbanisme, de permettre une liberté urbanistique afin de permettre des surélévations, tout en mettant l’accent sur les espaces verts et les espaces de vie commune et de loisirs au bas des immeubles ; tout cela, en fonction d’un cahier des charges à définir. De son côté, le prix de vente estimé par la fédération est de 8500 DH TTC/m2, conditionné par la conclusion d’une convention pour la réalisation de 200 logements sur 5 ans. A cela s’ajoutent la simplification et l’harmonisation à l’échelle nationale des procédures administratives. Même pour ce logement destiné à la classe moyenne, les promoteurs souhaitent être frappés par l’IS plutôt que de bénéficier d’une exonération.

Sur un tout autre volet, les promoteurs insistent sur l’instauration d’un statut du promoteur, qui devra être limité dans le temps et renouvelable (tous les 5 ans par exemple). L’objectif est de vérifier que l’opérateur a bien respecté ses engagements (avec production de documents des projets réalisés et diverses attestations à définir) et qu’aucune dérive ou dysfonctionnement n’a été constaté. Ce document devra accompagner toutes les demandes d’autorisation de construire et correspondre à l’envergure financière du projet en question. Les conditions d’accès à cette activité doivent être stipulées dans un document établi par le ministère de tutelle et signé par le requérant. Ce dernier devra y mentionner son historique et ses capacités financières ainsi que les typologies et envergures des projets à réaliser. Au final, il devra être approuvé par le ministère de tutelle. A travers la réglementation de cette activité, les promoteurs visent à professionnaliser les opérateurs et assainir le secteur des opérateurs occasionnels qui portent atteinte à l’image du secteur, tout en causant un préjudice à l’Etat.