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Location meublée saisonnière : Pas de cotisations sociales (ex RSI) en cas de location par le biais d’une agence professionnelle avec mandat de gestion

Posté par Sophia le 2018-08-25
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Comme vous le savez probablement, les loueurs en meublés non professionnels (LMNP), sont assujettis aux cotisations sociales des indépendants (= sécurité sociale des indépendants, Ex -RSI) dès lors que cette activité de location pour une courte durée à une clientèle n’y élisant pas domicile – C’est la définition précise de la location saisonnière – génère plus de 23 000€ de recettes annuelles pour les LMNP.

Cette nouvelle disposition à été introduite par la loi de financement de la sécurité sociales pour 2017 et nous l’avions largement analysée, notamment dans cet article : Location meublée (LMNP et LMP) et cotisation RSI. Qui doit payer des charges sociales sur les BIC ?.

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Ainsi, sont actuellement soumis aux cotisations sociales de la sécurité sociale des indépendants :

 

  • Les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) qui exerce l’activité de location pour une courte durée à une clientèle n’y élisant pas domicile dès lors que les recettes générés par cette activité sont supérieures à 23 000€ par année (attention, on parle bien de recettes et non de bénéfice).

 

La réponse ministérielle PELLOIS (Rép. min. n° 3619 : JOAN, 10 juill. 2018, p. 6122, Pellois H.) nuance le texte voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en excluant du paiement des cotisations sociales de la sécurité sociale des indépendants, les loueurs non professionnels qui exerceraient cette activité de manière indirecte, c’est à dire par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion. Ces derniers sont alors considérés comme gestionnaire de leur patrimoine privé et devront s’acquitter des prélèvements sociaux au taux de 17.20%.

Ainsi, seule l’activité DIRECTE de location saisonnière ou de location pour une courte durée à une clientèle n’y élisant pas domicile aurait pour conséquence l’affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants. L’intermédiation d’une  « agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion » permettrait alors de faire échec aux paiements des cotisations sociales.

En effet, la question du député soulève un point central : Pour les propriétaires qui mandatent un professionnel de l’immobilier pour gérer leur bien meublé, le travail de gestion réalisé est déjà soumis aux cotisations sociales. 

La question est valable pour les loueurs en meublés non professionnels, mais également pour les professionnels qui font gérer leurs biens via un mandat de gestion ou par bail commercial dans des résidences de tourisme, EHPAD ou autre résidence d’affaires.

 

Extrait de la réponse ministérielle PELLOIS :

« L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a clarifié les obligations sociales des particuliers tirant un certain niveau de revenus d’activités de location de logements d’habitation meublés ou de biens meubles.
Cette mesure s’inscrit dans la démarche du Gouvernement, engagée depuis quelques années, de clarification et de simplification du droit de la sécurité sociale applicable dans des domaines désormais largement investis par les plateformes numériques, afin d’offrir aux acteurs économiques une information sécurisante de leurs obligations sociales et de promouvoir un développement de l’économie numérique qui ne se fasse pas au détriment de la protection sociale ou de l’économie traditionnelle.
Concernant la location de logements meublés, cette mesure vise spécifiquement les personnes qui mettent un bien en location pour une courte durée à une clientèle n’y élisant pas domicile.
L’activité s’entend de la mise à disposition des biens par leur propriétaire et ne s’applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».
Cette exclusion s’entend au sens strict et ne s’étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire.
Les revenus tirés d’une mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion relèvent toutefois de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2%. »

 

 

PS : Merci à Maître PIERRE Brelier, Avocat passionné (et passionnant) sur les questions de la location meublée, de m’avoir communiqué cette information majeure. 

Si vous aussi, vous souhaitez me faire parvenir des news, point de vue ou autres : Contact@guillaumefonteneau.fr ou 06 03 57 59 11. 

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