La Cour des comptes, dans un référé publié mardi 10 avril, appelle le premier ministre Edouard Philippe à revoir les aides fiscales type Robien, Scellier et Pinel. Accordées aux particuliers qui investissent dans un logement neuf à louer, ces « dépenses fiscales » ne cessent de s’alourdir au fil des ans, passant de 606 millions en 2009 à 1,7 milliard en 2015. De plus, ces avantages fiscaux profitent aux ménages aisés qui allègent ainsi leur impôt sur le revenu. Trois quarts de ces investisseurs ont un revenu annuel par part supérieure à 27 000 euros et un quart de plus de 71 000 euros, soit 2,3 % des foyers imposés.
La Cour des comptes regrette que l’administration fiscale, qui dispose des déclarations des bailleurs privés, n’opère pas de contrôle du respect des loyers et de la durée de location exigés, et, surtout, n’exploitent pas ces données pour évaluer leur impact sur l’offre locative et les locataires bénéficiaires. Elle met également en doute l’efficacité de ces dispositifs, tant sur le soutien de la construction, en raison de la faible production qui représente à peine 10 % de l’ensemble de logements neufs construits.
Deux à trois fois plus coûteux qu’une HLM
De même, l’accroissement de l’offre locative et son effet modérateur sur les loyers sont limités, là encore, par son poids trop faible pour peser sur le marché, avec à peine 50 000 logements locatifs créés face à un parc existant de 5,8 millions d’unités. De plus, ces immeubles sont peu présents dans les zones où les besoins sont les plus cruciaux. Entre 2013 et 2015, à peine 30 % des logements ainsi aidés ont été édifiés en zone très tendue (zone A) et 3 % dans Paris et sa proche banlieue (zone A bis).
Plus grave, les magistrats ont calculé qu’un logement bénéficiant du dispositif Pinel coûte aux finances publiques deux à trois fois plus qu’une HLM comparable, ajoutant que l’engagement locatif Pinel est de courte durée – six, neuf ou douze ans –, alors qu’un HLM est loué pendant au moins quarante ans. Voilà qui va mettre du baume au cœur des organismes HLM, dont les recettes sont méchamment impactées par la loi de finances.
Le référé se conclut par deux recommandations simples et radicales : mettre fin à ces dispositifs fiscaux avec une sortie progressive et créer des mesures pour inciter les investisseurs institutionnels (caisses de retraite, assureurs, foncières) à construire des logements locatifs privés.
