Immobilier : Les modalités d’aides aux acquéreurs se précisent

Les modalités d’aide aux acquéreurs se précisent. De sources sûres, les procédures réglementaires régissant l’octroi de ces aides ont été fixées. Ainsi, une plateforme électronique sera créée en vue de recevoir les demandes des acquéreurs souhaitant bénéficier de l’aide de l’Etat pour l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale. Après vérification des critères d’éligibilité contenues dans l’article 8 de la loi de finances 2023, un accord préliminaire sera accordé dans un délai qui ne dépasse pas 7 jours, à partir de la date de dépôt du dossier.

Le notaire, chargé de la transaction, devra alors déposer le compromis de vente, sur cette même plateforme, accompagné d’une copie du permis d’habiter remis à partir du 1^er janvier 2023. Une fois les documents remis et en règle, l’aide financière est dès lors octroyée dans un délai de 15 jours, soit par chèque ou par virement au nom du notaire.

L’acquéreur potentiel dispose donc d’un délai de 30 jours à partir de la date de la réception des fonds, pour conclure le contrat de vente définitif. Une période similaire est accordée au notaire pour déposer une copie du contrat de vente et une autre du certificat de propriété, sur ladite plateforme.

Dans le cas où l’opération d’acquisition n’est pas arrivée à terme, le notaire est naturellement obligé de restituer le montant de l’aide immédiatement.

Pour s’assurer de la bonne marche de ces opérations, une commission composée de deux représentants des autorités de tutelle chargés de l’habitat et du budget est composée et est présidée par le ministère de l’habitat. Elle est chargée essentiellement du suivi et de l’évaluation de ces aides, mais agit également en tant que force de proposition dans ce nouveau dispositif.