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Une retraitée autorisée pendant quinze ans à occuper son logement de fonction est soudain menacée d’expulsion

Posté par Layla le 2023-03-18
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Le comportement de l’employeur-propriétaire prouve qu’il avait accepté de transformer l’ancienne convention d’occupation en bail d’habitation, juge la Cour de cassation.

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