La sous-location, même partielle, d’un logement social est sanctionnée avec sévérité
La Cour de cassation censure une juridiction d’appel qui a refusé de résilier le bail d’une locataire ayant sous-loué sur Airbnb une pièce de son logement conventionné, alors que c’était interdit par son contrat et par la loi.
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