Recherche Avancée
Plus d'options de recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Vos résultats de recherche

50 000 euros d’amende pour le propriétaire et le loueur d’un meublé touristique

Posté par Israa sur 2018-09-27
| 0


Chacun renvoie sur l’autre la responsabilité de l’infraction commise – le changement d’usage de l’appartement, sans autorisation de la ville de Paris. Mais le tribunal considère que les deux ont violé la loi. Il les condamne solidairement.

Source link

Comparer les annonces